Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'achat, sur le site Synkoya, des abonnements destinés aux founders ainsi que des sessions individuelles réservées auprès des mentors référencés. Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur résidant en France métropolitaine ou dans les DROM-COM.

Les abonnements proposés sont l'offre Essentiel à 49 € par mois et l'offre Premium à 99 € par mois. Les sessions mentor sont facturées à l'unité au tarif fixé par chaque mentor.

Tous les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA française applicable (20 %) est intégrée au prix affiché. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits et services

Synkoya commercialise trois types de prestations :

• Abonnement Essentiel (49 € TTC / mois) : diagnostic, fil rouge personnalisé, accès aux espaces communautaires, messagerie avec un mentor de référence.
• Abonnement Premium (99 € TTC / mois) : tout l'Essentiel, plus la mise en relation prioritaire, deux sessions de coaching mensuelles incluses et l'accompagnement des étapes clés du fil rouge.
• Sessions individuelles avec un mentor : durée standard de 60 minutes, prix fixé librement par chaque mentor entre 40 € et 250 € HT et affiché TTC au founder. La TVA est appliquée selon le régime fiscal du mentor, notamment la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts pour les auto-entrepreneurs.

3. Tarifs

Les tarifs sont affichés en euros TTC sur les pages produits et sur la page Tarifs. Synkoya prélève une commission de 18 % sur le montant facturé pour chaque session mentor ; cette commission est intégrée au prix affiché à l'acheteur et n'apparaît pas en supplément.

Synkoya se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs d'abonnement. Toute modification fait l'objet d'une notification par email au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'utilisateur conserve la possibilité de résilier son abonnement avant cette date sans frais.

4. Commande et paiement

Les commandes sont passées en ligne depuis ton espace personnel. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe (intégration mockée dans cette version de démonstration). Synkoya n'a pas accès aux numéros de carte, qui sont gérés exclusivement par Stripe selon la norme PCI-DSS.

L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le prix des sessions individuelles est débité au moment où le mentor confirme le créneau réservé.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après deux relances espacées de 7 jours.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze (14) jours lorsque l'utilisateur a expressément renoncé à ce droit lors de la commande, ce qui est notamment le cas d'une session mentor déjà réalisée.

Pour les abonnements, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, hors prestations déjà consommées (sessions réservées et tenues, contenus premium consultés). La demande est adressée par email à contact@synkoya.fr. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours via le moyen de paiement initial.

6. Annulation d'une session

Une session peut être annulée gratuitement par le founder ou par le mentor lorsque l'annulation intervient plus de 24 heures avant l'heure prévue. Entre 24 heures et 2 heures avant la session, une retenue forfaitaire de 50 % du prix de la session est appliquée à la partie à l'origine de l'annulation.

Moins de 2 heures avant la session, ou en cas d'absence non justifiée (no-show), l'intégralité du prix est due. Si l'absence résulte du mentor, le founder est intégralement remboursé et la retenue de 100 % est répercutée sur le mentor.

7. Annulation de l'abonnement

L'abonnement Essentiel et l'abonnement Premium sont résiliables à tout moment depuis l'espace compte de l'utilisateur, sans frais ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours.

Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû pour la période entamée. L'accès aux contenus et fonctionnalités payantes reste ouvert jusqu'à la fin de cette période.

8. Paiement des mentors

Les mentors perçoivent 82 % du montant HT encaissé pour chaque session, la commission Synkoya de 18 % étant calculée sur cette même base HT. Lorsque le mentor est assujetti à la TVA, celle-ci est reversée distinctement et reste à sa charge déclarative. Les gains nets sont virés par SEPA dans un délai de 48 heures après la fin de la session, sous réserve de l'absence de litige ouvert.

Le mentor s'engage à fournir un RIB d'un compte bancaire situé dans la zone SEPA et à maintenir à jour ses informations fiscales. En cas d'incident bancaire répété, Synkoya peut suspendre les reversements jusqu'à régularisation.

9. Factures

Une facture mensuelle est émise automatiquement pour chaque founder à la date anniversaire de son abonnement. Pour les mentors, un relevé bimensuel récapitulant l'ensemble des sessions réalisées et la commission Synkoya est mis à disposition les 1ᵉʳ et 15 de chaque mois.

Toutes les factures et relevés sont consultables et téléchargeables depuis l'espace personnel, dans la rubrique « Facturation ». Ils sont conservés pendant la durée légale de dix (10) ans.

10. Garantie satisfaction

Si une session ne répond pas à tes attentes, tu peux nous contacter par email à contact@synkoya.fr dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la session, en précisant le motif de ta réclamation.

L'équipe Synkoya étudie chaque demande et arbitre au cas par cas. Selon la situation, un remboursement total ou partiel peut être accordé, ou un crédit équivalent peut être proposé pour une nouvelle session avec un autre mentor.

11. Force majeure

Synkoya ne saurait être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, les défaillances majeures des réseaux de télécommunication, les décisions d'autorités publiques rendant l'exécution impossible ou les attaques informatiques affectant l'infrastructure d'hébergement.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.